Identification du prestataire de service
Transdev Saint-Dizier
Maison de la Mobilité
3 place Maréchal Leclerc
52100 Saint-Dizier
France
Téléphone : 03 25 56 17 73
Site internet : www.bus-ticea.com
Conditions Générales de Vente de l’e-Boutique Ticéa
I. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport dans le cadre de la vente à distance, via le site internet, de titres de transport valables sur l’ensemble du réseau Ticéa.
Le réseau Ticéa comprend les lignes urbaines 1 (A et B) et 2, les Renforts urbains R1, R2 et R3, les services scolaires de l’agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise et le Transport à la Demande.
II. Conditions d’utilisation du site internet
Le client doit être capable juridiquement de contracter et utiliser le site internet conformément aux présentes Conditions Générales. La personne, qui souhaite commander un titre de transport sur l’E-Boutique doit obligatoirement :
- Être titulaire d’une carte Ticéa nominative (dans le cas d’un rechargement)
- Posséder une carte bancaire
Le client est responsable financièrement de l’utilisation du site internet tant en son nom que pour le compte d’un tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur le site internet.
III. Commande
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Le client saisit le numéro de dossier ainsi que la date de naissance de l’usager dont il souhaite recharger le compte ;
- Il sélectionne le titre de transport qu’il désire acheter dans la liste de titres disponibles, en fonction de son profil ;
Attention : Le client connaît les conditions particulières qui s’appliquent au titre de transport qu’il aura sélectionné. Si celles-ci ne lui permettent pas d’accéder au tarif proposé, il est dans l’obligation de mettre à jour son profil et sa carte nominative avant toute commande de titre ;
- Le client renseigne ses informations personnelles et valide son panier ;
- Le client procède au paiement en ligne ;
- Le titre de transport commandé est disponible directement après l’achat.
IV. Commande
- Les prix des titres de transport s’entendent toutes taxes comprises et sont conformes à l’arrêté tarifaire en vigueur à la date de la commande.
- Les modes de paiement acceptés sont la carte bleue, la carte Visa et la carte Mastercard. Les données bancaires liées aux transactions commerciales ne sont pas conservées sur le site du commerçant. Seul le site de la banque vers lequel sont redirigées les transactions de paiement conserve ces données dans un environnement sécurisé et conformément aux réglementations internationales de sécurisation bancaires en vigueur.
V. Confirmation de la commande et du règlement
La confirmation de la commande ne peut se faire qu’après acceptation des présentes conditions de vente et du paiement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Un courriel de confirmation de la commande enregistrée sera envoyé à l’acheteur. Il est recommandé au client de conserver et/ou d’imprimer ce courriel car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa commande. Il fait foi de justificatif auprès de son employeur.
VI. Délai d’exécution
Le titre rechargé en ligne est disponible immédiatement. Pour charger le titre acheté sur sa carte Ticéa, le client doit présenter sa carte Ticéa sur un valideur à bord d’un bus ou d’un car Ticéa. La synchronisation des titres des usagers se fait à chaque arrêt si le système embarqué a une connexion internet.
Conformément à l’article L114-1 du Code de la Consommation, et sauf cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer la vente en cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours. Pour ce faire, l’acheteur adressera sa dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception Transdev Saint-Dizier Boutique Ticéa – 11 place Aristide Briand – 52100 Saint-Dizier.
VII. Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Transdev Saint-Dizier Boutique Ticéa – 11 place Aristide Briand – 52100 Saint-Dizier. Cette faculté est enfermée dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation. La date d’envoi est celle prise en compte pour le décompte du délai. Toutefois, si l’exécution du service, caractérisée par l’utilisation du titre de transport de l’acheteur, a déjà commencé avant la fin du délai de sept jours francs, le droit de rétractation ne peut être exercé.
VIII. Réclamation
Toute réclamation devra être signalée par le client par courrier à l’attention Transdev Saint-Dizier Boutique Ticéa – 11 place Aristide Briand – 52100 Saint-Dizier. Aucun titre de transport ne pourra être échangé si sa validité est entamée.
IX. Échange et remboursement
Aucun échange, ni remboursement ne sera accordé au client après confirmation de la commande et du paiement, sauf exercice du droit de rétractation (Article VII).
X. Responsabilité
Il n’est pas garanti que le site internet soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ne que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site internet fonctionnera sans interruption ou pannes. En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
XI. Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Ces informations sont issues exclusivement de la billettique, aucune information n’est stockée dans l’E-Boutique à part l’achat. Les informations recueillies sont exclusivement destinées au seul usage de la commande en ligne de titres de transport, à seules fins de pouvoir traiter la commande du client et de transmettre au client des informations et/ou des offres promotionnelles.
XII. Mise à jour des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à ce jour sont valables pour une durée indéterminée. Sous réserve de l’alinéa qui précède, Transdev Saint-Dizier se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site Internet ainsi que les Conditions Générales.
Ces modifications et mises à jour s’imposent au client qui doit pouvoir vérifier les Conditions Générales en vigueur en consultant le site.
XIII. Droit applicable, attribution de compétence
Tout litige aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l’ensemble des achats effectués sur le site Internet relève du droit français.